Médiation de la consommation
1. Rappel légal
Conformément aux articles L612-1 à L616-3 du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel, après avoir tenté une résolution amiable directe.
La médiation ne s’applique qu’aux litiges entre ENVOLTOI et un client consommateur (personne physique).
Elle ne concerne pas :
• les litiges entre professionnels,
• les demandes déjà examinées par un tribunal,
• les réclamations liées à des organismes tiers (caisses de retraite, ANTS, assurances…).
2. Réclamation préalable auprès d’ENVOLTOI
Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser sa réclamation à ENVOLTOI :
ENVOLTOI – Service Réclamations
50 Avenue Des Champs Elysées 75008 PARIS
ENVOLTOI s’engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.
Sans réponse ou si la réponse ne satisfait pas le client, celui-ci peut saisir le médiateur.
3. Médiateur compétent
ENVOLTOI a désigné le médiateur suivant :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – ANM CONSO
Site : https://www.anm-conso.com
Adresse postale :
ANM CONSO
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES
📧 consommation@anm-mediation.com
Le client peut saisir ce médiateur gratuitement (hors frais éventuels d’expertise), dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite auprès d’ENVOLTOI.
4. Modalités de saisine
Le client peut saisir le médiateur :
• en ligne via le formulaire ANM Conso,
• par courrier postal,
• ou par email.
Pour que la demande soit recevable, le client doit fournir :
• une description du litige,
• les échanges préalables avec ENVOLTOI,
• les documents utiles (devis, factures, échanges mail…).
5. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
Conformément au règlement européen, le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme permet de mettre en relation le consommateur et un médiateur agréé.
6. Important
Le médiateur :
• agit de manière neutre, indépendante et impartiale,
• propose une solution amiable, mais
• sa décision n’est pas contraignante,
• et n’empêche pas le recours à un tribunal si aucun accord n’est trouvé.