CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Présentation Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ENVOLTOI, micro-entreprise représentée par Rémi FAUVERGUE, dont le siège est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (SIRET : 943 473 710 00045), ci-après "ENVOLTOI", et toute personne physique effectuant un achat sur le site envoltoi.com, ci-après "le Client".

2. Services proposés ENVOLTOI propose les services suivants :

Offre "Je protège mes proches" — 380€ + abonnement 12€/mois Constitution d'un dossier complet d'anticipation administrative, coffre-fort numérique sécurisé, désignation d'une personne de confiance et mise en place d'une marche à suivre pour les proches.

Option Sérénité — 890€ Option complémentaire à l'offre "Je protège mes proches" permettant à vos proches de déléguer la gestion des démarches administratives à ENVOLTOI le moment venu.

Offre "Quand vient l'après" — 320€ Accès à un outil interactif structuré comprenant une feuille de route personnalisée, un tableau de suivi des démarches, des courriers pré-complétés et un système de relances adapté à votre situation.

3. Tarifs Les prix sont indiqués en euros TTC. ENVOLTOI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande et paiement La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement complet via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client reçoit une confirmation de commande par email. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

5. Abonnement mensuel L'offre "Je protège mes proches" inclut un abonnement de suivi obligatoire de 12€/mois, prélevé mensuellement via la plateforme sécurisée Stripe.
Cet abonnement garantit : — Le maintien actif du coffre-fort numérique sécurisé — La mise à jour régulière du dossier — L'actualisation de la marche à suivre — La possibilité d'activer l'Option Sérénité le moment venu
Résiliation : L'abonnement peut être résilié à tout moment par email à contact@envoltoi.com avec un préavis d'un mois. La résiliation entraîne la désactivation complète du dispositif, la fermeture du coffre-fort numérique et l'impossibilité pour les proches d'activer le dossier le moment venu. L'Option Sérénité, si souscrite, devient également caduque. ENVOLTOI ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la résiliation de l'abonnement.

6. Droit de rétractation Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation. En acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement, le Client reconnaît expressément que la prestation débute immédiatement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

7. Exécution des services ENVOLTOI s'engage à fournir les services dans les délais convenus lors de l'entretien de cadrage. Les délais peuvent varier selon la complexité de la situation du Client et la disponibilité des informations fournies.

8. Obligations du client Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation des services. ENVOLTOI ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

9. Limitation de responsabilité ENVOLTOI intervient exclusivement sur les démarches administratives. Les actes juridiques, la succession et les actes notariés relèvent de la compétence exclusive du notaire. ENVOLTOI ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client ou ses proches sur la base des informations fournies.

10. Confidentialité ENVOLTOI s'engage à maintenir la stricte confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation de services, conformément à sa Politique de Confidentialité.

11. Réclamations Toute réclamation doit être adressée par email à contact@envoltoi.com. ENVOLTOI s'engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

12. Médiation En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent après tentative de résolution amiable auprès d'ENVOLTOI.

13. Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : février 2026