1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ENVOLTOI, micro-entreprise représentée par Rémi FAUVERGUE, dont le siège est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (SIREN : 943 473 710), ci-après "ENVOLTOI", et toute personne physique effectuant un achat sur le site envoltoi.com, ci-après "le Client".

2. Service proposé

ENVOLTOI propose le service suivant :

"Quand vient l'après" — 197€ TTC Accès immédiat à un outil structuré couvrant l'ensemble des démarches administratives post-décès : feuille de route complète, tableau de suivi, courriers pré-complétés pour plus de 30 organismes, et assistance email en cas de blocage.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. ENVOLTOI bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293B du Code général des impôts — TVA non applicable. ENVOLTOI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est validée après acceptation des présentes CGV et paiement complet via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client reçoit une confirmation de commande par email. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

5. Accès au service

L'outil est mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, sous forme d'un lien à usage unique permettant la création d'une copie personnelle.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai de rétractation. En procédant au paiement, le Client reconnaît expressément que la prestation débute immédiatement et renonce en conséquence à son droit de rétractation.

7. Assistance

ENVOLTOI propose une assistance email aux clients. Cette assistance couvre les questions relatives à l'utilisation de l'outil et à la compréhension des démarches. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne se substitue pas à un notaire ou un juriste.

8. Responsabilité

Les informations contenues dans l'outil sont fournies à titre indicatif et sont issues de sources officielles. ENVOLTOI s'efforce de maintenir ces informations à jour mais ne peut être tenu responsable d'éventuelles inexactitudes. L'outil ne constitue pas un conseil juridique.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@envoltoi.com.

10. Médiation

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

En cas de litige : www.medconsodev.eu Par voie postale : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS — Immeuble L'Horizon – Esplanade de France — 3, Rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : avril 2026