1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par :

ENVOLTOI
Micro-Entreprise d’assistance administrative
Adresse : 50 Avenue Des Champs Elysée 75008 PARIS
SIRET : 943 473 710 00029
Téléphone : 06 20 58 01 87
Email : contact@envoltoi.com
Site : https://www.envoltoi.com/

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

2. Objet

Les CGV encadrent les prestations suivantes :
• Gestion et résiliation de contrats
• Pension de réversion
• Cession ou reprise de véhicule
• Résiliations numériques
• Recherche de capitaux et prestations oubliées
• Offre « Je protège mes proches » (préparation / anticipation)
• Accompagnement administratif modulable après un décès
• Toute prestation ponctuelle décrite dans un devis ou un contrat

Elles définissent les droits et obligations réciproques entre ENVOLTOI et le Client.

 

3. Documents contractuels

Les prestations sont encadrées par :

1. Le contrat ou mandat, s’il y en a un ;

2. Le devis signé par le Client (« Bon pour accord ») ;

3. Les présentes CGV ;

4. La Politique de Confidentialité et le RGPD d’ENVOLTOI.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est :

1. Le contrat

2. Le devis

3. Les CGV

 

4. Nature des prestations

ENVOLTOI réalise uniquement des missions d’assistance administrative.
ENVOLTOI ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil financier, et n’agit pas en tant que :
• avocat,
• notaire,
• comptable,
• intermédiaire bancaire ou assurantiel,
• mandataire financier.

Les organismes tiers (caisses de retraite, assurances, ANTS, banques…) restent seuls décisionnaires des suites données aux dossiers.

 

5. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués :

• dans les devis transmis au Client ;

• et/ou dans les contrats correspondants.

Les prix sont exprimés en euros (€). Le tarif applicable est celui figurant sur le devis signé par le Client.

ENVOLTOI est une micro-entreprise.
TVA non applicable – article 293 B du CGI (sauf changement de régime fiscal, auquel cas la facturation sera ajustée conformément à la réglementation).

ENVOLTOI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà commandées restent facturées sur la base du devis accepté et signé.

Les frais éventuellement facturés par des organismes tiers (timbres fiscaux, duplicatas, frais administratifs, etc.) restent à la charge du Client, sauf mention contraire indiquée sur le devis.

 

6. Paiement

Sauf conditions spécifiques mentionnées dans le devis :
• Le paiement se fait par virement bancaire,
• Le paiement doit être effectué avant le début de la prestation, sauf prestations au pourcentage.

Prestations au pourcentage (recherches de capitaux, etc.)

La facturation intervient uniquement après preuve écrite des montants retrouvés.

Retards de paiement

En cas de retard de paiement, ENVOLTOI se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi que des frais de recouvrement.

 

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• transmettre tous les documents nécessaires ;
• répondre aux demandes d’ENVOLTOI en temps utile ;
• respecter les conditions de paiement.

ENVOLTOI ne peut être tenue responsable de retards ou échecs liés :
• à des documents manquants,
• à des informations erronées,
• à un défaut de coopération du Client.

 

8. Obligations d’ENVOLTOI

ENVOLTOI s’engage à :
• exécuter les prestations avec sérieux, diligence et confidentialité ;
• informer le Client de l’avancée du dossier ;
• respecter le RGPD et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour la protection des données personnelles, notamment via OVH Cloud (hébergement), WordPress (site internet), Jotform (collecte sécurisée des documents), Google Drive (stockage sécurisé des documents) et Dolibarr (gestion administrative interne).

ENVOLTOI ne garantit pas :
• l’issue favorable des dossiers (réversion, ANTS, assurances, banques, capitaux, etc.) ;
• les délais de traitement des organismes tiers ;
• les décisions prises par ces organismes.

 

9. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément :
• au RGPD,
• à la loi Informatique et Libertés,
• à la Politique de Confidentialité d’ENVOLTOI.

Le Client dispose de droits :
• accès
• rectification
• suppression
• portabilité
• opposition

Il peut exercer ces droits à : contact@envoltoi.com

Les modalités complètes de collecte, de traitement, de conservation et de sécurité des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité d’ENVOLTOI, accessible sur le site internet.

10. Durée et résiliation

Selon la prestation :

10.1. Prestations ponctuelles

La mission prend fin lorsque la prestation est réalisée et remise au Client.

10.2. Offre “Je protège mes proches”

• Prestation renouvelable par paiement annuel,
• Le Client peut résilier à tout moment,
• Aucun remboursement n’est possible si la mission a déjà commencé.
• Toute année commencée est due.

10.3. Résiliation par ENVOLTOI

ENVOLTOI peut résilier en cas :
• de non-paiement,
• de non-coopération du Client,
• de comportement abusif ou irrespectueux.

 

11. Responsabilités

ENVOLTOI n’est pas responsable :
• des décisions rendues par les administrations, caisses, assurances ou banques ;
• des délais imposés par les organismes ;
• de la perte ou détérioration de documents avant leur réception ;
• de l’usage fait par le Client des documents transmis.

ENVOLTOI exerce une mission d’assistance, non une obligation de résultat.

 

12. Réclamations et règlement des litiges

En cas de réclamation, le Client doit contacter ENVOLTOI pour une résolution amiable.

En cas d’échec :
• le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur le site https://www.envoltoi.com, rubrique « Médiation ».
• à défaut d’accord, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes.

 

13. Acceptation des CGV

La signature du devis, d’un contrat ou toute commande de prestation vaut acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.